CONTRAT DE COURTAGE DE SERVICES MÉDICAUX
1. PARTIES
Le présent Contrat de Courtage de Services Médicaux (« Contrat ») a été conclu à la date de sa signature entre Medkor Sağlık ve Bilişim Hizmetleri A.Ş. (« Clinichub ») et le Client soussigné (le Client), selon la libre volonté des parties. En acceptant le présent Contrat, le Client accepte, déclare et s’engage à comprendre ces règles et à les respecter. Clinichub se réserve le droit de modifier le présent Contrat lorsque cela est nécessaire.
2. DÉFINITIONS
Prestataire de Services : Désigne les personnes physiques et/ou morales qui fournissent au Client tous les services nécessaires, tels que les médecins, l’hôpital, l’hébergement et le transport, afin de lui permettre de bénéficier de services liés au tourisme médical. À cet égard, le Prestataire de Services n’est pas Clinichub. Les personnes physiques et/ou morales auprès desquelles le Client reçoit directement les services sont les Prestataires de Services.
Client : Désigne la personne qui s’adresse à Clinichub dans le but d’accéder à un Prestataire de Services et à un Hôpital afin de bénéficier de soins de santé en Turkey, et qui est partie au présent Contrat.
Hôpital : Désigne l’établissement de santé vers lequel les Clients sont orientés par le Prestataire de Services et qui dispose des compétences nécessaires pour fournir les soins de santé que le Client souhaite recevoir.
Hôtel : Désigne l’établissement d’hébergement vers lequel les Clients sont orientés par le Prestataire de Services et dans lequel le service d’hébergement est fourni au Client dans le cadre du présent Contrat.
Transport : Désigne les services de transport nécessaires (transfert depuis/vers l’aéroport, transfert en ville) organisés par le Prestataire de Services afin que le Client puisse bénéficier du service de tourisme médical dans le cadre du présent Contrat.
3. OBJET DU CONTRAT
3.1 Le présent Contrat régit les services de tourisme médical en Turkey pour lesquels Clinichub intervient en qualité d’intermédiaire conformément à la demande du Client, ainsi que l’organisation de tous les services nécessaires dans ce cadre, tels que les professionnels de santé, l’hôpital, l’hébergement, le voyage et le transport ; les modalités de tarification et de paiement de ces services ainsi que les droits et obligations des parties. Afin d’éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que Clinichub n’est pas un Prestataire de Services, mais une institution agissant en qualité d’intermédiaire afin de permettre l’accès aux Prestataires de Services.
3.2 Conformément au présent Contrat, le Client accepte, déclare et s’engage à avoir reçu de Clinichub les informations préliminaires relatives au tourisme médical qui lui seront fournies par l’intermédiaire de Clinichub, et à respecter le présent Contrat conformément aux informations qui lui ont été communiquées.
3.3 Le Client reconnaît que le service fourni par Clinichub est un service d’intermédiation et accepte et s’engage à reconnaître que, pour tout litige potentiel relatif à des perturbations survenant dans le cadre des services d’intermédiation prévus par le présent Contrat, tels que l’organisation de l’hôpital, du personnel médical, des transferts et de l’hébergement, la partie concernée est le Prestataire de Services effectif.
3.4 Dans le cadre du présent Contrat, le Client accepte, déclare et s’engage à avoir fourni correctement ses informations d’identité et de contact et à ne présenter aucun obstacle lié à sa santé et/ou à son voyage. Le Client est tenu de signer le formulaire de consentement relatif au service de santé qu’il recevra, sans utiliser de pseudonyme, en indiquant ses nom et prénom complets et exacts tels qu’ils figurent dans les registres officiels. En cas d’informations manquantes ou incorrectes, Clinichub n’assume aucune obligation ni responsabilité. Si Clinichub subit une perte en raison d’informations incorrectes fournies par le Client, celui-ci s’engage à indemniser immédiatement et sans délai cette perte et accepte de pouvoir être contacté aux coordonnées qu’il a fournies. Le Client est personnellement responsable des informations et documents manquants qu’il fournit.
3.5 Conformément aux informations et aux détails qui lui sont communiqués par Clinichub, si le Client est en retard ou manque les services de transport ou les installations du Prestataire de Services, tous les frais supplémentaires seront à la charge du Client.
4. PRIX DU CONTRAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 En contrepartie du service d’intermédiation fourni au Client par Clinichub, le Client doit tout d’abord effectuer un acompte de 15 % à 25 %. L’acompte versé par le Client ne sera pas remboursé, même si le Client renonce à recevoir les services de santé ou résilie le présent Contrat. Grâce à cet acompte, la date nécessaire à l’organisation des services destinés au Client est réservée et garantie par la société et/ou les personnes chargées d’organiser, pour le compte du Client, les services de l’Hôpital, du Prestataire de Services, d’hébergement et de transfert. La signature du présent Contrat sans versement d’un acompte ne crée aucune obligation pour Clinichub.
4.2 Les services qui ne sont pas inclus, notamment les consultations médicales supplémentaires, les examens complémentaires, les transfusions sanguines, l’hébergement supplémentaire, les services de transport supplémentaires et tous les autres services supplémentaires prévus dans le présent Contrat ou réalisés après que le Client a bénéficié des services d’intermédiation médicale, feront également l’objet de frais supplémentaires. Tous les frais découlant du présent Contrat ainsi que les paiements et dépenses similaires sont à la charge du Client. En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard seront exigés.
4.3 Le solde relatif à l’ensemble des prestations faisant l’objet du service d’intermédiation doit être payé à Clinichub au plus tard le jour de l’intervention. Si le Client souhaite effectuer le paiement intégral et complet prévu par le présent Contrat, le paiement doit être approuvé par le service financier de Clinichub 15 jours avant l’intervention. Si le Client souhaite effectuer le paiement par carte de crédit le jour de l’intervention, il accepte, déclare et s’engage à payer une commission correspondant à 3 % du montant du paiement.
4.4 Si le Client effectue le paiement en espèces le jour de l’intervention, Clinichub déposera le paiement concerné à la banque pour le compte du Client, étant donné que, conformément aux Communiqués Généraux de la Loi sur la Procédure Fiscale, les paiements supérieurs à 7.000 TRY doivent obligatoirement être effectués par l’intermédiaire d’établissements financiers. Le lien vers la législation applicable est indiqué ci-dessous.
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2015/12/20151224-6.htm
4.5 Une fois la réservation effectuée, aucun remboursement ne sera accordé si le Client refuse de signer les contrats ou documents soumis par les Prestataires de Services, ne respecte pas les obligations qu’il a acceptées et signées, ou dans tout autre cas similaire. Si le Client occasionne des frais supplémentaires à Clinichub parce qu’il ne peut pas bénéficier des services de voyage, d’hébergement, de transport ou de santé aux dates convenues dans le présent Contrat, les frais supplémentaires concernés devront être immédiatement payés à Clinichub par le Client.
4.6 Lorsque le Client arrive en Turkey, il doit effectuer l’intégralité des paiements dus. Si l’intervention du Client est annulée pour une raison imputable au Client, au médecin ou à l’hôpital, les frais d’hôtel, d’hôpital et de transport ainsi que des frais administratifs de 200 £ (deux cents livres sterling britanniques) seront déduits, et le paiement du Client sera remboursé après application de ces déductions.
DROITS ET OBLIGATIONS DE CLINICHUB
5.1 Clinichub agira en qualité d’agence pour les services d’esthétique, de chirurgie esthétique, d’ORL, de soins dentaires, de greffe de cheveux, de chirurgie générale ou de soins de santé généraux, ainsi que pour les services d’hébergement, de voyage et de transport qui seront fournis au Client dans le cadre du présent Contrat, et orientera le Client vers la clinique et/ou le professionnel de santé auprès duquel les soins seront fournis.
5.2 Le Client accepte, déclare et s’engage irrévocablement à reconnaître que Clinichub n’assume aucune obligation juridique, à l’exception du service d’intermédiation, concernant les services médicaux qui seront fournis au Client et qu’il dégagera Clinichub de toute responsabilité relative à tout dommage matériel ou moral résultant des services médicaux. Le Client accepte, déclare et s’engage à bénéficier de tous ces services par l’intermédiaire de Clinichub en sa qualité d’institution intermédiaire.
5.3 Le Client ne peut entreprendre aucune action incompatible avec le présent article. Le Client accepte, déclare et s’engage à reconnaître que le Prestataire de Services est responsable des services médicaux et des services supplémentaires qui ne relèvent pas de la responsabilité de Clinichub. Le Client ne peut entreprendre aucune action négative à l’encontre de Clinichub en raison de son insatisfaction à l’égard des services médicaux fournis ; dans le cas contraire, le Client sera tenu de payer, à titre de pénalité, un montant équivalent à la rémunération versée.
5.4 Clinichub recommande au Client de souscrire, avant l’entrée en vigueur du présent Contrat, une assurance couvrant les risques éventuels liés à l’intervention qui sera réalisée dans le cadre du présent Contrat, les risques d’accident pouvant survenir pendant l’hébergement ou le transport du Client ainsi que tous les dommages matériels et moraux, dommages corporels et frais de traitement pouvant résulter de ces risques éventuels.
5.5 Clinichub ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’inexécution totale ou correcte du présent Contrat en raison d’un cas de force majeure ou d’événements imprévus. Les cas de force majeure prévus par la loi, les événements constituant un obstacle au commencement, à la poursuite ou à la résiliation du Contrat, qui sont extraordinaires et imprévisibles même lorsque toutes les mesures nécessaires ont été prises, ainsi que les événements sur lesquels Clinichub n’a aucune influence, seront considérés comme des cas de force majeure.
5.6 En cas de report de la date de l’intervention, l’acompte versé par le Client reste valable pendant 1 an à compter de la date du paiement. Si la procédure reportée intervient plus d’un an après cette date, le Client accepte, déclare et s’engage à verser un nouvel acompte.
DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Clinichub, en sa qualité de société intermédiaire, agira en tant qu’intermédiaire pour la fourniture au Client de services médicaux, de voyage, d’hébergement et de transport.
6.2 Le Client est tenu d’informer Clinichub de manière correcte et claire de ses antécédents médicaux en remplissant le formulaire médical disponible sur le site web avec les informations relatives à son état de santé.
6.3 Le Client est tenu d’effectuer les paiements conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Client est personnellement responsable de tout retard qui lui est imputable. Si un tel retard entraîne des frais ou des obligations supplémentaires pour Clinichub, le Client doit rembourser ces frais et dépenses à Clinichub.
6.4 Si le Client est mineur, il est obligatoire de fournir à Clinichub les coordonnées permettant de communiquer directement avec les représentants légaux du mineur.
6.5 ClinicHub, en sa qualité d’agence, agira en tant qu’intermédiaire afin de fournir des services médicaux, de voyage, d’hébergement et de transport aux Clients âgés de plus de dix-huit (18) ans. Si le Client n’a pas plus de dix-huit ans, les parents du Client doivent être présents avec celui-ci et doivent signer une lettre de consentement autorisant Clinichub à effectuer toutes les démarches susmentionnées. L’hébergement et le transport des parents accompagnant les Clients âgés de moins de dix-huit ans seront facturés séparément.
6.6 Le Client est tenu de prendre en charge les frais en cas de transfert gratuit vers un établissement convenu par l’intermédiaire de Clinichub et d’hébergement obligatoire.
6.7 En acceptant le présent Contrat, le Client accepte, déclare et s’engage à ne pas attaquer ni critiquer publiquement Clinichub ou l’un de ses employés, associés ou partenaires (sites d’avis, réseaux sociaux, blogs, forums publics, etc.) concernant les traitements et les actions du Prestataire de Services. Étant donné que Clinichub ne peut être tenu responsable des services, traitements médicaux et procédures fournis par le Prestataire de Services, le Client accepte, déclare et s’engage à ne pas porter atteinte au nom de Clinichub ou de l’un de ses employés ni à entreprendre une quelconque action ayant un impact négatif sur Clinichub, sa réputation, ses services ou sa direction, à quelque moment que ce soit pendant ou après la période contractuelle. En cas de violation de la présente clause, le Client accepte, déclare et s’engage à supprimer immédiatement le contenu concerné à la suite de l’évaluation de Clinichub. Si le contenu demeure publié, en totalité ou en partie, le Client accepte, déclare et s’engage à verser à Clinichub une pénalité de 10.000,00 GBP, en plus de l’indemnisation de tous les dommages.
ANNULATION ET CESSION DU CONTRAT
7.1 Clinichub se réserve le droit d’annuler unilatéralement le présent Contrat conformément au principe de bonne foi. En cas d’annulation du Contrat par Clinichub, le Client sera remboursé du montant qu’il a versé, à l’exception des taxes obligatoires, frais et dépenses similaires résultant d’obligations légales ainsi que des dépenses versées à des tiers, pouvant être justifiées et ne pouvant être remboursées. Dans ce contexte, les règles d’annulation et de modification des sociétés concernées relatives aux billets d’avion, de train et de transport maritime ainsi qu’aux frais d’hébergement achetés précédemment seront appliquées telles quelles. Le cas échéant, les pénalités seront répercutées sur le passager, à savoir le Client.
7.2 Le Client prendra en charge les frais de virement bancaire relatifs aux remboursements effectués par l’intermédiaire d’une banque. Clinichub n’a droit à aucune indemnisation à ce titre. Clinichub ne peut être tenu responsable de tout retard dans le remboursement des sommes payées par carte de crédit.
7.3 Si l’une des parties enfreint le présent Contrat, la partie qui n’est pas en infraction demandera la cessation de la violation du Contrat dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables au moyen d’une notification écrite adressée par l’intermédiaire d’un notaire. La partie qui n’est pas en infraction aura le droit d’annuler le Contrat si la violation n’est pas corrigée dans le délai imparti.
7.4 Aux fins de l’exécution du présent Contrat, Clinichub a le droit de céder le Contrat, en partie ou en totalité, aux personnes physiques et morales avec lesquelles il a conclu un accord. Dans ce cas, la personne physique ou morale concernée devient le successeur pour les parties du Contrat qui lui sont cédées.
7.5 Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et/ou d’annulation, sauf s’il démontre qu’il ne peut pas recevoir le service médical pour une autre raison médicale au moyen d’un rapport médical complet, acceptable, valide et dûment apostillé. Lorsque ces conditions sont remplies, la rétractation ou l’annulation n’est valable que si la notification est effectuée par écrit. Clinichub se réserve le droit de déduire des frais de remboursement (frais administratifs de 200 £ (deux cents livres sterling britanniques)) et/ou de ne pas accepter la demande de report.
7.6 Si le Client exerce son droit d’annulation conformément à l’article 7.5, l’annulation prendra effet à compter du jour où Clinichub reçoit la notification écrite de l’annulation du Client. Le montant des frais applicables dépendra de la date de réception de la notification d’annulation. Toutefois, les frais d’annulation seront toujours limités aux dépenses effectivement engagées et aux sommes déboursées. En cas d’annulation, l’acompte du Client sera conservé à titre de frais de réservation.
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
8.1 Les « Informations Confidentielles » pouvant être échangées entre les parties désignent toutes les informations appartenant à la Partie qui les détient, constituant un secret commercial et/ou étant en possession de ladite Partie ; elles comprennent notamment, sans limitation, les informations de conception, informations techniques, secrets commerciaux, idées et inventions, projets, dessins, modèles, programmes logiciels, algorithmes, modules logiciels, codes sources de programmes, spécifications, plans de produits et technologies, manuels d’utilisation de logiciels, informations marketing, listes de Clients, estimations et évaluations, rapports financiers, conditions contractuelles, registres ainsi que toutes les informations et tous les documents relatifs aux activités de ladite Partie, tous les types de produits, biens et services concernant celle-ci, ses actionnaires, ses sociétés affiliées, les autres personnes auxquelles elle a accordé une licence, ses Clients et consultants, les méthodes utilisées pour les obtenir, les secrets commerciaux, toute formule, savoir-faire, brevet, invention, conception, listes de Clients, budget, développement commercial, plans et stratégies marketing et tarifaires ainsi que toutes les informations similaires.
8.2 Clinichub et le Client acceptent et déclarent que les informations qui leur sont fournies sont confidentielles, qu’ils conserveront ces informations confidentielles conformément à la Loi sur la Protection des Données Personnelles et qu’ils ne partageront ces informations avec aucune organisation ou institution sans l’accord de l’autre Partie. Clinichub n’assume aucune obligation juridique ni responsabilité découlant du partage d’informations lorsque ce partage constitue une obligation légale conformément à la réglementation en vigueur ou lorsqu’il est nécessaire de manière urgente à l’exécution du présent Contrat.
8.3 Le Client ne peut effectuer aucun arrangement pour son propre compte ou pour le compte d’une autre personne en contournant Clinichub et en contactant directement les personnes et entreprises auprès desquelles il reçoit des services médicaux. Le Client ne peut divulguer sur aucune plateforme ni en aucun lieu les messages écrits, appels, conversations et images échangés entre lui et Clinichub sans autorisation écrite. Dans le cas contraire, le Client accepte, déclare et s’engage à verser, en espèces et en une seule fois, une pénalité contractuelle de 10.000,00 GBP, en plus de l’indemnisation de tous les dommages.
AUTRES CONDITIONS
9.1 Les enfants âgés de 0 à 6 ans ne bénéficient pas d’un lit séparé dans le cadre de l’hébergement à l’hôtel.
9.2 Étant donné qu’un siège est obligatoire dans les moyens de transport pour les enfants âgés de plus de 2 ans, ceux-ci sont soumis à des frais.
9.3 Le Client est tenu de surveiller et de contrôler ses effets personnels pendant toute la durée des services, et Clinichub ne peut être tenu responsable des effets personnels perdus, volés ou endommagés. Clinichub ne peut être tenu responsable des objets perdus ni des incidents survenus auprès de tiers tels que les hôtels ou les services de transfert.
9.4 Clinichub se réserve le droit d’apporter toute modification ou d’annuler son programme, les installations d’hébergement et les moyens de transport pour des raisons de force majeure ou des raisons opérationnelles. Dans ce cas, l’accord du titulaire de la réservation n’est pas nécessaire et celui-ci ne dispose d’aucun droit d’annulation ou d’indemnisation.
9.5 Le Client est expressément averti et informé, dans le cadre du présent Contrat, que l’heure de départ ou le type d’avion peut être modifié pour des raisons imputables à la compagnie aérienne lors d’un voyage par voie aérienne, ce que le Client reconnaît et accepte.
9.6 L’établissement d’hébergement effectue une réservation de capacité. Pour les voyages à l’étranger, un passeport et, selon le pays, un visa sont requis, y compris pour les nourrissons. Le Client accepte et déclare avoir été informé de cette question par Clinichub.
9.7 Tous les frais liés aux services supplémentaires autres que le type d’hébergement spécifié dans le cadre du présent Contrat devront être réglés en espèces par le Client lors de son départ de l’hôtel.
9.8 Il est obligatoire d’être présent au point de rendez-vous une demi-heure avant le départ pour les transports routiers et deux heures avant le départ pour les transports aériens.
9.9 Aucun numéro de siège ne sera attribué dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, y compris pour le transport. Le numéro du siège sera communiqué par le guide chargé du transfert dans le véhicule au moment du départ.
9.10 Le service de transfert relatif au transport aérien étant fourni dans le cadre d’un forfait avion + transfert, ce service n’est valable que pour les forfaits de transport aérien achetés par le Client auprès de Clinichub. Le service de transfert ne sera pas valable dans des situations telles que la modification individuelle par le Client de son vol ou de son heure de départ, ou son départ anticipé de l’hôtel.
9.11 Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans les moyens de transport ni dans l’établissement.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1 Le présent Contrat est soumis au droit turc. Les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul sont compétents pour résoudre les litiges découlant du présent Contrat.
10.2 Toute différence de sens ou contradiction entre les dispositions du présent Contrat n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. Les Parties sont responsables du droit de timbre applicable à l’exemplaire du présent Contrat qu’elles détiennent.
ACCORD EN MATIÈRE DE PREUVE
Le Client accepte, déclare et s’engage à reconnaître que les registres et livres de Clinichub constitueront des éléments de preuve dans le cadre des litiges découlant du présent Contrat, qu’il ne contestera pas ces registres et livres et qu’il ne présentera aucun autre élément de preuve.
